·        Le Grenelle 2 à l’Assemblée Nationale et la Copropriété : rien de bien nouveau (mai 2010)

L’Assemblée Nationale a examiné au pas de charge la loi  Grenelle 2, loi qui devait (soit disant) nous permettre de relever les grands défis énergétiques et écologiques.

Pour nous, le compte n’y est pas vraiment.

             I.      Deux modifications à la loi de 1965 acquises depuis longtemps.

En fait, l’Assemblée Nationale n’a, pour l’essentiel, fait qu’intégrer ce qui était déjà acquis depuis longtemps (et déjà voté par le sénat).

-          La majorité, pour voter les gros travaux d’économie d’énergie (amortissables sur plus de 10 ans) est abaissé (ce sera la majorité de l’article 25 et non plus la double majorité).

-          Certains travaux sur parties privatives (dès lors qu’ils ont des incidences sur les consommations de chauffage)  pourront être décidés par l’assemblée également à la majorité de l’article 25 ;  ce sont les travaux dits d’«intérêt collectif» (exemple : changement de fenêtre).

Néanmoins la loi prévoit que cela n’est possible que si des travaux équivalents n’ont pas été effectués dans les 10 dernières années. Il faudra un décret pour y voir plus clair.

           II.      La substitution de l’audit énergétique au DPE pour les copropriétés de plus de 20 lots.

 On note une seule vraie nouveauté : le fait d’obliger les copropriétés de plus de 50 lots principaux à effectuer un « audit énergétique » en lieu et place du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) collectif institué par le sénat.

Cette nouveauté n’est pas négligeable (le DPE coûte cher et ne sert À RIEN) mais les députés l’ont un peu vidé de son sens en instaurant un seuil élevé.

III.      Retour sur les répartiteurs de chaleur.

Enfin les députés ont introduit dans la loi une phrase pour préciser que la majorité requise pour poser des répartiteurs de chaleur (le décret ne date QUE de 1991…) était celle de l’article 25 ; c’est à ce genre de détail qu’on mesure le côté révolutionnaire du Grenelle 2…

Conclusion

« Beaucoup de bruit pour pas grand-chose ».

Nous sommes déçus car le Grenelle 2 n’apporte, en effet, pas grand-chose.  Nous pensions que ce « défi économique et écologique » serait l’occasion de voter des dispositions pour sortir les copropriétés de l’ornière en matière :

-          de plan pluriannuel et travaux (y compris des travaux  de rénovation énergétique)

-          de mise en place d’outils financiers nouveaux

Rien de tout cela.  (Voir nos propositions : « Éco-plan  -  Éco-fond »).

Nous reviendrons sur le sujet lorsque la commission paritaire se sera réunie et que la loi sera définitivement votée.  Mais les derniers réglages ne se feront qu’à la marge, malheureusement.

·        Audit énergétique : une première victoire

Depuis un an le « Chantier Copropriété » - co-piloté par l’ARC et auquel participent les partenaires de Planète Copropriété - tentait de faire passer dans la loi Grenelle 2 l’idée d’un audit énergétique obligatoire pour les copropriétés avec chauffage collectif, ceci en lieu et place du simple DPE (Diagnostic de Performance Energétique) collectif prévu par la loi.

Nous expliquions que seul un AUDIT énergétique sérieux permettrait aux copropriétés d’y voir clair (sur leur situation actuelle ; sur un programme d’amélioration) et donc d’engager un vrai processus de maîtrise énergétique, alors que le DPE-collectif ne pouvait fournir - au mieux - qu’une « étiquette »énergétique. « Entre un DPE apparemment bon marché mais inutile et un audit un peu plus cher, nous préférons de loin l’audit », disions-nous sans être écoutés.

Après bien des débats nous venons enfin d’obtenir que les députés prennent en considération notre demande et nous en sommes évidemment très satisfaits.

En effet, les députés viennent d’accepter d‘introduire par voie d’amendement dans l’article 3 du Grenelle 2 l’obligation d’audit énergétique en lieu et place du DPE-collectif (amendement accepté par la Commission de l’Assemblée Nationale). Ne reste plus qu’à « négocier »  le « seuil » d’application de cette disposition (c’est-à-dire à partir de combien de lots principaux l’audit sera obligatoire).

Ceci dit, il ne suffit pas d’avoir  réussi à imposer l’audit. Il faut maintenant pouvoir imposer la réalisation de BONS audits.

C’est pourquoi, au-delà du principe même de l’audit (qui sera forcément réalisé par de vrais spécialistes) se pose le problème de savoir QUEL type d’audit il faut promouvoir pour déclencher des travaux de rénovation énergétique ambitieuse au sein des copropriétés qui sont - comme on le sait - des collectivités et des « maîtres d’ouvrage » très particuliers.

C’est ce que nous allons tenter de définir au cours de notre colloque  des 1^er et 2 juillet qui devrait marquer un tournant dans l’approche de l’audit énergétique en copropriété.

Pendant ces deux jours nous allons, en effet, tenter de comprendre avec des ingénieurs, des architectes, des opérateurs, des conseillers syndicaux, des syndics, des représentants des collectivités territoriales :

• Comment déclencher et préparer un audit complet.
• Comment associer les différents volets : technique, architectural, énergétique, socio-économique.
• Comment et avec qui élaborer l’audit.

Tout cela nous permettra de comprendre également pourquoi un bon audit - réalisé dans certaines conditions - peut être un véritable « déclencheur » de décision.

D’où l’importance, pour tous ceux qui sont concernés par ces problèmes, d’être présents au colloque les 1^er et 2 juillet pour échanger, discuter et mettre en place les bases d’un « nouvel audit » pour les copropriétés.

• La copropriété, les CEE et la loi Grenelle 2 (mai 2010)

La loi Grenelle 2 est peut-être en train de porter un mauvais coup aux copropriétés, mauvais coup qui est d’autant plus difficile à parer que le problème est complexe.

Nous allons essayer de l’expliquer simplement, mais ce n’est pas facile.

I.                   Retour sur les CEE (Certificats d’Economie d’Energie)

Depuis quelques années la loi contraint les fournisseurs d’énergie (qui profitent de la hausse des prix) à participer aux baisses de consommation d’énergie.

Ils sont pour cela obligés (on  les appelle d’ailleurs « les obligés ») :

-          soit de participer aux économies (directement ou indirectement) ;

-          soit - s’ils ne peuvent prouver qu’ils y ont participé - à payer une taxe assez lourde.

Leurs obligations sont fonction de leur chiffre d’affaire.

Pour participer aux économies, ils ont deux possibilités :

-          soit faire eux-mêmes des économies ;

-          soit racheter à ceux qui ont fait des économies des Certificats d’Economie d’Energie (appelés CEE) obtenus à la suite de ces travaux.

Il existe en effet un décret qui donne des équivalents : si, par exemple, vous (votre copropriété) avez fait une isolation de toiture cela signifie que vous allez faire tant de kWh d’économie (théoriquement), etc.

En additionnant les économies théoriques induites par les travaux, vous obtenez un chiffre d’économies théoriques qui vous permet d’obtenir un Certificat (dit Certificat d’Economie d’Energie).

Ce certificat, vous pouvez tenter de le négocier avec les « obligés », ce qui leur évitera de payer des taxes.

II.                 « Obligés » et « éligibles »

Les fournisseurs qui sont obligés de faire des économies s’appellent, comme on a dit, des « obligés ».

Ceux qui vont faire ou ont fait des travaux d’économie et pensent obtenir des certificats et les vendre s’appellent les « éligibles ».

Les « éligibles » ont donc des certificats et vont s’adresser aux « obligés » pour négocier le meilleur prix.

III.              L’Assemblée Nationale et les copropriétés

Depuis longtemps le Gouvernement voulait supprimer aux copropriétés le statut d’« éligibles ». Pourquoi ?

Pour restreindre le nombre d’éligibles et permettre à d’autres « éligibles » de peser plus fort et de négocier plus facilement leur CEE (exemple : les collectivités territoriales).

Le Sénat avait refusé de suivre le Gouvernement. L’Assemblée nationale vient d’accepter, donc de lâcher les « copropriétés ».

Cette situation n’empêchera pas complètement les copropriétés de « valoriser » leurs économies auprès des « obligés » mais - comme nous l’expliquons dans la lettre adressée aux rapporteurs de la loi - elle risque d’entraîner une situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et de biaiser la concurrence.

IV.             Une dernière chance : la Commission Paritaire

En effet, la Commission Paritaire Sénat/ Assemblée Nationale peut encore décider de revenir sur cet abandon.

Voilà pourquoi nous avons écrit à Monsieur BRAYE (rapporteur de la loi pour le Sénat et, depuis peu, Président de l’ANAH) et Monsieur PIRON (rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale) ; serons-nous entendus ?

Nous l’espérons, mais cela sera difficile :

a)     parce que le sujet est complexe et que peu de personnes comprennent les enjeux ;

b)     parce que EDF et GDF - les principaux « obligés » - sont ravis de cette situation qui va permettre de « placer » plus facilement leurs filiales et de garder captifs de nombreux clients ;

c)     enfin parce que - comme on l’a dit - cela va rendre plus facile, pour ceux qui restent « éligibles », la négociation de leur CEE et que parmi les « éligibles » il y a des collectivités territoriales. Pas facile d’être une copropriété...

Voici la lettre adressée à Monsieur BRAYE (celle de Monsieur PIRON est presque pareille à quelques détails près) :

 

Monsieur Dominique BRAYE

Sénateur

                                                                                  SÉNAT

                                                                                  Palais du Luxembourg

                                                                                  15, rue de Vaugirard

                                                                                  75291 PARIS CEDEX 06

Paris, le 25 Mai 2010

 

Objet : Copropriété, CEE, Loi Grenelle 2.

Monsieur le Sénateur,

Comme vous le savez sans doute l’Assemblée Nationale - contrairement au Sénat - a suivi (dans le cadre de la loi Grenelle 2) le vœu du Gouvernement concernant la situation des syndicats de copropriétaires vis-à-vis des C.E.E.  (Certificats d’Economies d’Energie).

Très précisément, l’Assemblée Nationale a supprimé la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’être éligibles aux C.E.E.

Concrètement, cela veut dire qu’en cas de rénovation énergétique, les copropriétés ne pourront plus valoriser elles-mêmes leurs travaux d’économie d’énergie en les transformant en C.E.E. mais seront contraintes de passer directement par les « obligés ».

En apparence, cela ne semble pas très important, mais dans les faits ce changement va entraîner des modifications importantes au détriment des copropriétés.

En effet, comme chacun sait, les « obligés » ont soit racheté soit créé de nombreuses sociétés spécialisées dans la gestion du chauffage ainsi que des sociétés de travaux d’efficacité énergétique.

Pour cette raison, la nouvelle donne législative - si elle se confirme - va forcément introduire pour les syndicats de copropriétaires à la fois des distorsions de concurrence non souhaitables à tous les niveaux (voir plus bas) et à la fois une plus grande difficulté à négocier la vente de leurs économies en kWh Cumac.

Nous craignons en effet ceci :

a)     les sociétés d’efficacité énergétique ou de travaux liées aux « obligés » vont proposer aux copropriétés - pour emporter les marchés de travaux et de prestations - de racheter les kWh Cumac économisés à un bon prix ;

b)     en contrepartie elles vont chercher à obtenir la signature par les syndicats de copropriétaires de contrats de prestations ET de fourniture d’énergie sur des longues durées ce qui - en définitif - peut s’avérer très peu concurrentiel.

En somme, l’achat des kWh Cumac permettra de présenter en apparence un bilan favorable bien qu’il crée une dépendance défavorable économiquement dans la durée vis-à-vis d’un fournisseur Et d’un prestataire.

Par ailleurs, les syndicats de copropriété qui souhaiteront ne pas négocier avec les « obligés »  et leurs sociétés auront plus de mal à valoriser leurs économies calculées en kWh Cumac. La conséquence serait alors que les copropriétés seraient privées d’une partie des financements nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes de rénovation énergétique, situation de nature à bloquer ces programmes, alors même que la rénovation énergétique des copropriétés est un ENJEU économique, écologique mais aussi social.

Nous pensons que le Président de l’ANAH ne peut être insensible à cette perspective.

 Il est donc essentiel à nos yeux :

-          de favoriser la vraie concurrence ;

-          de ne pas rendre les syndicats de copropriétaires captifs des fournisseurs d’énergie et de leurs filiales via les CEE ;

-          donc de laisser aux copropriétés la possibilité de négocier elles-mêmes (avec l’aide de sociétés spécialisées, de leur syndic ou de leurs associations) leurs C.E.E.

Nous vous demandons, en conséquence - ceci pour éviter que les fournisseurs et leurs sociétés ne pèsent trop sur le marché de l’efficacité énergétique sans contrepoids -  de tout faire pour que la Commission mixte paritaire reprenne la position du Sénat qui avait - très sagement - refuser de supprimer le statut d’éligible des syndicats de copropriétaires.

Vous remerciant de l’attention portée à cette démarche et de la suite que vous lui apporterez, je vous prie de d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Fernand CHAMPAVIER

Le Président »