La Loi SRU après être passée à la moulinette du conseil d'Etat a été promulguée le 13 décembre 2000 sous le numéro de loi 2000.1208.

Le conseil d'Etat n'a rien modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la copropriété.

Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable.

EXEMPLE :

- dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ;

- applications aux débiteurs des frais de recouvrement.

Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété.