ARC, 05 02 05 ©

Convocation à l’assemblée générale annuelle

(modèle)

Madame, Monsieur

Nous vous prions de bien vouloir assister à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble (adresse complète), qui se tiendra à …(lieu de la réunion, voir votre règlement de copropriété) le... à...(jour heure).

Cette assemblée sera appelée à délibérer et à décider sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant :

(mention importante : l’art 10 décret 67-223 précise les documents qui sont impérativement notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, sous le paragraphe (I) pour la validité des décisions, sous le paragraphe (II) pour l’information des copropriétaires)

Ordre du jour

1. élection du président de séance, (art 24)
2. élection du(es) scrutateur(s), éventuellement du secrétaire si désignation, d’une personne autre que le syndic, est décidée par l’AG, (art 24)
3. approbation des comptes de l’exercice ……, (art 24)
4. renouvellement du syndic avec approbation de son contrat et de son mandat, ou élection d’un nouveau syndic, (art 25)

(en cas de désignation d’un nouveau syndic professionnel, les 2 décisions impératives suivantes),

5. Décision d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et, si dispense est donnée, fixation de la durée, (art 25)

(la méconnaissance par le syndic de cette obligation entraîne une nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation)

6. Décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l’AG. (décision doit être renouvelée tous les 3 ans), (art 25)
7. si décision de constituer des provisions spéciales, modalités de placement des fonds recueillis et affectation des intérêts produits, (art 24)
8. présentation du budget prévisionnel pour l’exercice …. à venir, (art 24)
9. compte rendu du Conseil Syndical de l’exécution de sa mission, (sans vote)
10. renouvellement des membres du conseil syndical, (art 25)
11. décision sur le montant à arrêter pour les marchés et contrats à partir duquel la consultation du CS est rendue obligatoire, (art 25)
12. décision sur le montant à arrêter pour les marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, (art 25)
13. modalités de consultation des pièces justificatives des charges, avant l’AG devant approuver les comptes du prochain exercice, (art 24)
14. ........

(mentions à porter en fin de l’ordre du jour)

Consultation des pièces justificatives des charges, elles sont tenues à la disposition des copropriétaires le ....... (jour, date, heure, lieu), conformément à la décision n° ( ) de la dernière AG du …… ayant approuvée les comptes de l’exercice n-1.

Dans le cas où vous ne pourriez assister personnellement à la réunion d’AG du...., nous vous rappelons que vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire de votre choix à l’exception ; du syndic, de son conjoint et de ses préposés (les salariés du syndicat sont considérés comme des préposés), muni du pouvoir ci-joint, dûment complété par vos soins, et à remettre par votre représentant avant le début de l’assemblée générale du .....

Les dispositions de l’Art 10 du Décret 67-223 ont été modifiées par le décret 2004-479. Ces dispositions n’autorisent plus l’ajout de questions complémentaires à l’ordre du jour qui pouvaient être notifiées au syndic dans les 6 jours à compter de la réception de la convocation.

Ces questions peuvent maintenant être notifiées (adressées par lettre recommandée avec avis de réception) par un ou plusieurs copropriétaires, dont le CS, à tout moment au syndic qui devra les inscrire à l’OdJ de la prochaine AG, si leur date de réception par rapport à cette prochaine AG le permet.