ARC, 05 02 05 ©

lettre de mise en demeure

(modèle)

à adresser par pli recommandé avec accusé de réception, (au copropriétaire inscrit en tant que tel dans les registres du syndicat).

Madame, Monsieur,

A la lecture de votre compte de charges, nous constatons que vous êtes redevable depuis le (date) de la somme de...... € ventilée comme suit :

• provisions ou charges sur budget, pour la période du …. au ….
• provisions ou charges sur dépenses hors budget, pour la période du …. au … et correspondant aux travaux de ……….
• avances suivant échéancier et plan pluriannuel de travaux, … pour la période du …. au ….
• autre …

Votre attitude met en péril la situation financière du syndicat des copropriétaires.

En conséquence, nous nous voyons contraint de vous mettre en demeure de régler la somme de ......€ dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse favorable et passé ce délai, les intérêts de retard au taux légal vous seront automatiquement appliqués à compter de la date de réception de cette mise en demeure.

Toutefois, si vous nous proposez un échéancier de paiement acceptable ceux-ci ne seront pas appliqués.

Cependant, sans action significative de votre part à l’échéance du délai d’ 1 mois à compter de la présente, une procédure judiciaire sera engagée à votre encontre sans autre avis.

Dans l’attente de vous lire très prochainement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, …

Le syndic