ARC, 05 02 05 ©

Déclaration au Greffe du tribunal d’instance
(Procédure de) (NCPC art 54, 847-1 et 2, (Nouveau Code de la Procédure Civile))

La justice de Saint Louis, tout le monde en rêve : se présenter devant le juge, avec sa bonne foi et sans avoir à s’encombrer des bons offices d’un avocat et d’un huissier, voilà bien l’idéal !

Cet idéal d’ailleurs est - dans le principe - rendu possible depuis le 1^er janvier 1989, grâce à la procédure dite de " déclaration au greffe ".

INTERET

Pour les dettes de moins de 3.800 € (25.000 frs) on peut, en effet, obtenir d’être convoqué à une audience de jugement.

Contrairement à ce qui est nécessaire en général, il n’est pas besoin de faire assigner le débiteur. C’est le tribunal lui-même qui va convoquer les parties. Il suffit pour cela de remplir un bordereau de déclaration.

La procédure est donc simple, gratuite et accessible puisqu’aucun intermédiaire de justice n’est requis.

Comme on le voit, cette procédure est réellement la procédure appropriée aux dettes de copropriété.

INCONVENIENTS

Ils viennent de la mise en pratique.

1. Le personnel judiciaire (greffier mais aussi magistrat) ne semble que modérément apprécier que les personnes se saisissent seules de la justice.

Des greffiers n’hésitent pas à renvoyer, en tout illégalité, vers des huissiers.

2. Certains jugent se méfient (à tort) des dossiers présentés par les justiciables eux-mêmes. Certes, on comprend bien le souci d’un magistrat d’avoir un dossier établi correctement (ce qui facilite la tâche) mais les magistrats doivent faire confiance à la capacité des associations à conseiller correctement les justiciables.

Ils tiennent au fait que les magistrats des tribunaux d’instance ont souvent un a priori favorable au débiteur. Pensant (ce qui est tout à leur honneur) qu’une copropriété est incapable de distinguer entre débiteur de " bonne foi " et débiteur de " mauvaise foi ", il vont souvent se faire le bouclier du débiteur contre la copropriété. Par exemple, si celui-ci conteste les comptes, ils vont souvent faire nommer un expert judiciaire " aux frais de la copropriété " ; si le débiteur estime que les travaux ont été mal faits et explique par là son refus de payer les magistrats vont également avoir tendance à nommer un expert.

Il faudra donc présenter son dossier de telle façon que le juge puisse être convaincu que vous avez tout fait pour favoriser un règlement amiable et que votre débiteur est de " mauvaise foi ".

EFFICACITE

Elle permet d’aboutir à un jugement exécutoire non susceptible d’appel (il ne s’agit pas d’une conciliation).

MODE D’EMPLOI

Saisie du tribunal compétent, (juridiction et territorialité)

La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu de situation de la copropriété et non celui du domicile du débiteur.

1. Se munir du bordereau de " déclaration au greffe ", soit à retirer sur place ou à demander par écrit au greffe du tribunal d’instance avec une enveloppe timbrée pour le retour.

Vous pouvez aussi, si vous avez le temps, aller directement le remplir au greffe. De cette façon vous pourrez avoir immédiatement une date de convocation qui vous conviendra.

2. Pour remplir le bordereau, c’est très simple. Dans le cas d’une dette de copropriété, il ne faut pas oublier que le demandeur est " le syndicat des copropriétaires en la personne de son syndic, Monsieur ou Madame X "

• Pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs ou,
• Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,
• L’indication précise ; du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

1. Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,
2. Lettres d’envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance,
3. Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :

• ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,
• ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours,

1. L’état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances,
2. Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements…),
3. Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges.

Déroulement

Suite au dépôt de votre bordereau au greffe du tribunal, le secrétariat-greffe convoque lui-même les parties par lettre RAR doublée d’une lettre simple.

Au jour de l’audience, vous remettez le dossier au juge qui procède à une audience, orale et contradictoire.

Jugement

Si le juge est convaincu, il rendra un jugement, après un délibéré ;

S’il ne l’est pas, il rejettera la déclaration, ….

Dans le premier cas, c’est le secrétariat-greffe qui se chargera de signifier le jugement aux parties.

Suite à la signification, si l’une des parties s’estime non satisfaite, elle peut faire :

Opposition

Dans le cas d’un jugement rendu " par défaut " et si le montant de la dette est au maximum de 3.800€, il est fait opposition dans le délai d’un mois.

Appel

Dans le cas d’un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, pour un montant de dette supérieure à 3.800€, il est interjeté appel dans le délai d’un mois.