ARC, 05 02 05 ©

Cette procédure simple permet d’obtenir facilement un " titre exécutoire ", c'est-à-dire un document qui permet d’opérer sur le débiteur toutes sortes de saisies.

PRINCIPE

1. Si quelqu’un vous doit de l’argent, vous pouvez adresser un dossier au juge (on verra lequel) en indiquant et en prouvant que l’on vous doit de l’argent.
2. Le juge va rendre une " ordonnance " dit ordonnance d’injonction de payer.
3. Si votre adversaire ne s’oppose pas à cette ordonnance, c’est qu’il est réputé accepter le bien fondé de votre démarche. Dès lors, cette ordonnance se transforme en jugement.
4. Si votre adversaire s’oppose à cette ordonnance, alors il sera convoqué, avec vous, devant un juge, un jugement sera alors rendu ;

1. simple, en principe, avec un dossier bien fait adressé par la poste au tribunal d’instance, on peut obtenir une ordonnance, y compris pour les dettes de plus de 7.600€ (50 000 frs) (art 1406 du NCPC).
2. peu coûteuse, nul besoin d’huissier pour assigner, ni d’avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l’ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).
3. rapide, s’il n’y a pas d’opposition pour obtenir un titre exécutoire.

Saisie du tribunal compétent, (juridiction et territorialité)

La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu de situation de la copropriété, conformément à l’article 60 du décret du 17 mars 1967 et non celui du domicile du débiteur.

Constitution du dossier, (formalité)

Il faut remplir un bordereau de requêtes auprès du tribunal d’instance, contenant les éléments suivants :

• Pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs ou,
• pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,
• L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

1. Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,
2. Lettres d’envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance,
3. Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :

- ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,

- ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours,

4. L’état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances,
5. Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements...),
6. Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges.

Il faut alors adresser ou déposer votre bordereau auprès du tribunal. Puis attendre que le juge statue.

Si le juge est convaincu, il va rendre une ordonnance ;

Si ne l’est pas, il rejettera la requête, mais vous pouvez toujours utiliser une autre procédure (exemple : déclaration au greffe ou assignation au tribunal).

Dans le premier cas, il va vous falloir signifier impérativement l’ordonnance à l’adversaire dans les 6 mois de la date de celle-ci (au-delà l’action sera forclose, art 1411 NCPC). Cette signification doit être faite par huissier (acte tarifé), mais attention :

1. Si elle faite " à personne " (directement à la personne concernée) le délai d’opposition est d’un mois.
2. Si elle n’est pas faite " à personne ", il y a report des délais d’opposition (un mois après un nouvel acte signifié " à personne " ou un mois après l’engagement d’une saisie).

Comme on le voit, il est important que la signification soit faite "A PERSONNE " Insistez bien auprès de l’huissier sur ce point.

S’il n’y a pas d’opposition, il faut dans le délais d’un mois s’adresser au tribunal de façon à faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction (au-delà l’action sera forclose, art 1422 NCPC).

Vous disposez alors d’un vrai titre exécutoire (valant jugement) qui va vous permettre d’engager un recouvrement par voie de saisie (sauf si le débiteur s’exécute spontanément).

Si le débiteur fait opposition (par lettre au tribunal ou démarche), vous serez ainsi que lui convoqués au tribunal, à une audience de ce jugement. Le juge rendra alors un jugement dans les formes habituelles.