ARC, 05 02 05 ©

Pouvoir

(modèle)

Je, soussigné (le mandant)

Nom :................

Prénom :...........

Domicile :..............

Propriétaire du (des) lot(s) n°......... de l’état descriptif de division de l’immeuble.

Donne, par les présentes, pouvoir au mandataire ci-dessous :

(nom, prénom, domicile) ………………………………

De me représenter (avec possibilité de substitution, c’est à dire de transmettre ce pouvoir à une autre personne), à l’assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le (date, heure, lieux) .................... , voir à la seconde assemblée générale qui serait convoquée au titre du 2^ème alinéa de l’Art 25-1 loi 65-557. Cette seconde assemblée ne devant porter que sur les questions inscrites à l’Ordre du Jour de la présente l’assemblée.

A cet effet, de signer la feuille de présence ou tout autre document, émettre tout vote sur les questions soumises à l’assemblée générale,

Fait à..................... Le..............................................

Signature du mandant signature du mandataire

(La signature doit être précédée de la formule " Bon pour pouvoir ")

Reproduction de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : " [...] Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que celui-ci soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire".

Le syndic, son conjoint et ses préposés (entre autre les salariés du syndicat) ne peuvent présider l’assemblée, ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. "

Il est rappelé sous l’Art 23 loi 65-557 que les lots en indivision ou en usufruit doivent être représentés par un mandataire commun.