La certification des syndics et le label Qualité-Syndic

I - Bref rappel historique

Depuis sa création, l'ARC consacrait une partie de son énergie à exiger des dispositions propres à améliorer la compétence des syndics : la limitation de l'accès à la profession ; l'amélioration des contrôles des préfectures ; la mise en place de sanctions réelles en cas de fautes ou d'infractions, etc.

Lassée de l'inertie des pouvoirs publics et constatant que RIEN ne bougeait, l'ARC mît à profit la loi du 21 Juin 1994 sur la certification des services pour initier - avec d'autres organisations de copropriétaires et de consommateurs et des chambres professionnelles - un processus de certification de la profession de syndic.

La certification (ou labellisation) avait plusieurs particularités et avantages :

1. Elle prévoyait l'élaboration concertée d'un cahier des charges (liste des obligations) ;
2. Elle prévoyait que le respect de ces obligations était contrôlé par un organisme extérieur ;
3. Elle prévoyait des sanctions en cas d'inobservation. Nous nous sommes donc mis au travail et avons - après un an et demi de négociation - abouti à l'élaboration d'un référentiel qui fût publié - après avis FAVORABLE des ministères de l'Économie, de la Justice et du Logement - au Journal Officiel en Août 1996. À partir de cette date, la certification est devenue un processus autonome, géré par les règles qui régissent tous les processus de certification de service (un organisme certificateur responsable, lui-même CONTRÔLÉ par les instances supérieures, à savoir le Comité Français de la Certification et le ministère de l'Économie). La place de l'ARC (qui avait initié le processus) redevenait une place modeste : nous siégeons dans un Comité de Certification spécifique pour pouvoir vérifier que les choses se passaient normalement.

II - La certification des syndics depuis 1996

Depuis 1996, la certification s'est progressivement mise en place :

• - les syndics "volontaires" ont été audités (avant l'admission, puis régulièrement…) ;
• - ils ont dû corriger ce qui n'allait pas ; - certains ont été sanctionnés (ce qui a pu aller jusqu'à la suspension du label) ;
• - certains sont partis d'eux-mêmes (avant d'être délabellisés).

Actuellement, 155 cabinets de syndics gérant 700 000 lots sont certifiés.

III - Bilan qualitatif de la certification des syndics

Si nous devions refaire la "certification", nous recommencerions.

Pourquoi ? D'abord, parce que nous pouvons dire que globalement la certification a favorisé une certaine amélioration des procédures de gestion, ceci y compris chez les syndics NON certifiés.

Ensuite, parce que - en ce qui concerne les syndics certifiés - la certification a permis des évolutions parfois spectaculaires.

Enfin, parce que la certification a permis d'obtenir, dans de nombreux cas, des CORRECTIONS, voire des réparations pécuniaires.

Et pourtant, nous devons avouer que nous ne sommes pas entièrement satisfaits :

• - Certains syndics ne respectent pas toujours ni toujours bien le cahier des charges et cela sans que des sanctions ne leur soient appliquées. C'est normal, les contrôleurs ne pouvant pas être là tout le temps !
• - Pire : certains syndics décident de ne pas respecter certains aspects (mineurs) du cahier des charges et ne sont pas inquiétés au prétexte qu'ils dépassent la note nécessaire pour obtenir la certification ou leur renouvellement.

Conséquence : un certain nombre de copropriétaires sont un peu déçus et pensent que le système est une "fumisterie".

D'un autre côté, les syndics certifiés nous disent : "les contrôles sont trop nombreux, trop tatillons, le système trop lourd".

Savez-vous que l'organisme certificateur doit effectuer 239 contrôles différents pour chaque syndic ?

IV - Alors, que faire ? Oui, que faire ?

- Renoncer à la certification sous prétexte que ce système n'est pas entièrement satisfaisant ?

- Ou essayer de l'améliorer ?

Avant de répondre à cette question, il faut constater ceci : les déçus de la certification (laissons de côté ceux qui étaient contre AVANT-même qu'elle existe) n'ont RIEN d'autre à proposer, aucune autre solution, alternative.

Car il est bien gentil de dire que la certification n'est pas un système parfait, mais comment fait-on concrètement, réellement pour favoriser l'amélioration progressive d'une profession difficile et essayer d'introduire de vrais contrôles (même si ceux-ci restent insuffisants).

Les seules solutions qui aient été proposées sont les suivantes (ne rigolez pas !) :

1. La CNAB vient de proposer la création d'un Comité National de déontologie de 9 personnes. Seul problème : sur les 9 personnes, 6 seraient de la CNAB. Par ailleurs, en quoi le seul respect de la déontologie (fût-il effectif) résoudrait le problème des copropriétaires ? Enfin, précisons que la CNAB est actuellement complètement DOMINÉE par le groupe Vendôme-Rôme qui pèse plus de 50 % des mandats. Or, si la CNAB était cohérente, le premier syndic à passer devant ce comité de déontologie devrait être ce groupe qui rappelons-le, a mis en place le système le plus pervers qui soit : de fausses associations de copropriétaires !
2. La FNAIM a mis en place, il y a 3 ans, un "protocole" dont PLUS personne ne parle (même pas la FNAIM) et dont la FNAIM a tellement honte qu'elle n'ose même pas publier un BILAN ! !
3. Les pouvoirs publics, de leur côté, ne font RIEN. Ni le toilettage de la loi - promis depuis des années - n'avance d'un pouce, ni la réforme de la loi HOGUET (qui régit la profession). Face à ce décret, le choix de l'ARC est vite fait : la certification reste le seul processus crédible et au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain, comme certains voudraient le faire, il faut améliorer le système.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de réouvrir des négociations avec l'organisme certificateur pour améliorer ce système. Ce que nous souhaitons faire est ceci :

a) Clarifier les obligations des syndics et les améliorer ;
b) Rendre plus simples les contrôles de l'organisme certificateur ;
c) Faire que - en cas de manquement - les sanctions soient effectives ;
d) Améliorer les voies de recours pour les copropriétaires.

Les négociations vont durer plusieurs mois et devront être validées par les ministères concernés (qui contrôlent le respect des dispositions applicables en matière de certification).

Nous vous tiendrons au courant.

Pour ceux qui sont impatients et souhaitent nous faire connaître leur expérience, heureuse ou malheureuse de la certification, nous les invitons à remplir l'enquête….. et à nous renvoyer le "questionnaire-adhérent" dûment rempli.

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