L'ARC se retire du label "qualité syndic" 20 11 02

infos ARC 20 11 02

L'ARC se retire du label " Qualité-Syndic "

Le label " Qalité-Syndic " n'était pas parfait, mais il avait le mérite d'exister.

Depuis trois ans, l'ARC - conscient que les sanctions appliquées en cas de manquement au référentiel étaient insuffisantes - avait négocié une vraie grille de sanctions.

Cette négociation qui fut longue avait abouti à un accord acceptable début 2002. Hélas, depuis, les syndics certifiés font tout ce qu'ils peuvent pour que les nouvelles dispositions négociées ne soient pas appliquées.

L'ARC vient d'en tirer les conclusions : les syndics ne veulent pas d'un VRAI label avec de VRAIES sanctions.

En conséquence, l'ARC ne peut plus cautionner ce dispositif, a démissionné du comité sectoriel de certification et se retire donc du label.

- de la lettre adressée à l'organisme certificateur.
- du communiqué de Presse ;

Il y a maintenant plus de trois ans que nous avions remis en chantier le référentiel " Qualité Syndic " en demandant une grille de " sanctions " permettant à ce référentiel d'être un vrai gage de qualité.

- accepté les allégements et modifications proposés par les uns et les autres dans la mesure où cela ne modifiait pas le référentiel dans son esprit, mais permettait un contrôle allégé ;
- subi des négociations interminables avec les professionnels sur la grille de sanctions et abouti (il y a déjà prés d'un an) à un résultat convenable.
Or, aujourd'hui nous constatons que le nouveau dispositif n'est pas en place bien que le nouveau référentiel soit publié au Journal Officiel depuis de nombreuses semaines.

Malgré notre ultimatum il semble que rien ne bouge et notre représentante nous annonce une SUSPENSION de la certification en attente d'une énième décision des syndics.

Nous ne pouvons naturellement accepter le principe de cette suspension puisque, pendant ce temps, les syndics font état de leur " certification " et que les dispositifs de contrôle - garant du système - ne fonctionnent pas. Dès lors :

· lassés par ce qui nous apparaît être une nouvelle manœuvre ;
· persuadés que les syndics ne veulent PAS au fond des nouvelles règles instituées, plus contraignantes ;
· convaincus que nous devrons sans cesse agir pour imposer des sanctions qui seront en permanence contestées,

nous confirmons donc que nous démissionnons du comité de certification du label Qualité Syndic, notre présence ne pouvant que cautionner une situation que nous réprouvons totalement. Cette démission est à effet immédiat.

Nous regrettons cette situation d'autant plus que nous travaillons sur ce référentiel depuis DÉCEMBRE 1994 (lancement de l'élaboration concertée de référentiel dans le cadre de la loi de juin 1994).

Nous ne pouvons cependant plus supporter de ne plus pouvoir assurer à nos adhérents que les manquements au référentiel des syndics certifiés sont effectivement sanctionnés, ni supporter le discrédit que cela fait peser sur le label auquel notre association est largement associée.

Regrettant de n'avoir pu vous faire partager notre vision du problème et nos objectifs, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président Directeur Général, l'assurance de nos salutations distinguées.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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IMPORTANT
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L'ARC SE RETIRE DU LABEL " QUALITÉ SYNDIC "

J'ai le regret de vous informer que l'ARC, pour les raisons exposées ci-dessous, a décidé de se retirer du label "Qualité-syndic ".

1 - L'ARC - qui est à l'origine du label Qualité Syndic mis en place dans le cadre de la loi de 1994 sur la certification des services - négocie en effet depuis trois ans une nouvelle grille de sanctions permettant d'assurer une meilleure efficacité du dispositif qui repose sur trois piliers :

- un référentiel ;
- des contrôles ;
- des sanctions en cas de manquement, allant de la réparation de la correction jusqu'à l'exclusion.

2 - Cette grille a fini par être finalisée au cours du premier trimestre 2002.

3 - Or, aujourd'hui, en raison de nouveaux points mis en avant par les membres du collège " syndic " au sein du comité sectoriel de certification, cette grille reste inappliquée.

4 - Un dernier ultimatum concernant l'application de cette grille a été adressé récemment par l'ARC à l'organisme certificateur, ultimatum qui prenait fin le 15 novembre 2002.

5 - L'organisme certificateur, plutôt que d'imposer la grille, a préféré accepter de SUSPENDRE le référentiel, ce qui n'a AUCUN SENS puisque les syndics pourront continuer à se prévaloir du label.

6 - L'ARC - convaincu que les syndics ne veulent finalement PAS d'une application rigoureuse de la certification et en prenant acte - a donc décidé de se retirer dès le 18 novembre 2002 du comité sectoriel de la certification et se refuse donc à cautionner le fonctionnement du Label.

En ce qui nous concerne nous allons donc rechercher de nouveaux moyens pour assurer aux copropriétaires une qualité de service chez les syndics.

Nous reviendrons vers vous pour plus de précisions sur cette rupture dans les jours et semaines qui viennent.

Je vous remercie de l'attention portée à ce communiqué et vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de mes salutations distinguées.

Suite à notre premier communiqué concernant notre démission du Comité Sectoriel Qualité-Syndic, l'organisme certificateur (Qualité- France) nous demande de préciser un point de celui-ci, ce que nous faisons volontiers.

" L'organisme certificateur, plutôt que d'imposer la grille, a préféré accepter de suspendre le référentiel ".

- Le verbe " accepter " laisse entendre que la " suspension " provisoire aurait été demandée par les syndics, ce qui n'est pas le cas (les syndics refusent tout bonnement les nouvelles procédures).

- Comme il y a bien " suspension " (plus d'audit, plus de traitement des réclamations) le point 5 doit donc se lire :

" L'organisme certificateur, plutôt que d'imposer la grille, a préféré suspendre le référentiel, ce qui n'a aucun sens puisque les syndics pourront continuer à se prévaloir du label ".